Les lois pour déshériter ses enfants en France à Annonay

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Les tenants et aboutissants de l'exhérédation en France

L’actualité people peut nous amener à se questionner sur la possibilité de déshériter ses enfants en France.

En effet, l’exhérédation peut être souhaitée par un parent voulant avantager un enfant pour plusieurs raisons : soit, les autres enfants ne sont pas dans le besoin, soit l’un des enfants a un handicap, ou ce dernier a assisté le parent plus que les autres enfants dans une épreuve ou la maladie.

Le plus souvent, les disputes motivent cette décision. Le Code Civil prévoit que les biens et les droits successoraux composent la réserve héréditaire qui protège les héritiers et la quotité disponible dont le défunt peut librement disposer par des libéralités.

Par conséquent, il est possible d’avantager l’un des héritiers ou un tiers. Cependant, cette décision est source de contestation juridique lors de l’ouverture de la succession du défunt qui aura prévu ses dernières dispositions par testament.

Bien peser le pour et le contre de votre décision testamentaire

Les héritiers qui seraient « désavantagés » pourraient se considérer comme rejetés par le parent et seraient amenés à ressentir une forme de rancœur à l’encontre de celui placé sur un piédestal.
Il convient donc de ne pas prendre de décision sans avoir longuement pesé le pour et le contre. En tout état de cause, si les dispositions testamentaires ne respectent pas les dispositions du Code Civil, l’héritier avantagé pourrait être condamné au paiement d’une soulte aux autres héritiers, et ce, après une procédure judiciaire.
Dès lors, il appartient à tout un chacun de prévoir sa succession et de se rapprocher d’une personne habilitée à apporter les conseils juridiques les plus judicieux.

Nathalie DE ROECK Avocate et Médiatrice

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