Dans la première hypothèse, un droit de visite et d’hébergement sera exercé par le parent au domicile duquel n’aura pas été fixée la résidence des enfants.
Le montant d’une pension alimentaire mensuelle sera déterminé pour l’entretien et l’éducation des enfants, en fonction de leurs besoins et des revenus du parent débiteur.
Il sera également utile de prévoir le partage des frais extra-scolaires, extra-ordinaires (tel que les voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge, les frais d’école, …).
Il est également possible de déterminer la prise en charge des frais d’un enfant majeur, par exemple, pour les frais liés à son statut d’étudiant, au permis de conduire…
La convention de divorce rédigée par les avocats prévoira les conséquences du divorce et sera homologuée par le juge qui prononcera le divorce.
L’avocat sollicitera la transcription du jugement de divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance.
Après le prononcé du divorce, en cas de survenance d’éléments nouveaux, chaque partie pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification des dispositions, notamment concernant les enfants.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie la procédure du divorce par consentement mutuel qui sera applicable après la publication des décrets.
Nathalie DE ROECK
Avocat et Médiatrice à Annonay, Privas et Tournon-sur-Rhône en Ardèche (07)
