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Le divorce pour faute


Le divorce pour faute peut être demandé par un époux si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage.
La preuve de la faute pourra être rapportée par tous moyens (attestations de témoins, photographies, justificatifs d’abandon du domicile conjugal, dépôt de plainte, constat d’huissier de justice…) et sera laissée à l’appréciation du juge aux affaires familiales.
Le divorce pour faute pour être demandé pour divers motifs : abandon du domicile conjugal, adultère, violences physiques ou psychologiques, injures, dénigrement, mauvais traitement, incarcération.
L’avocat rédige une requête en divorce dans laquelle il sollicitera une convocation des époux devant le juge aux affaires familiales en vue d’engager une procédure de divorce. Les causes du divorce ne seront pas évoquées dans la requête, mais des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce seront sollicitées.
Ces mesures concerneront l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, la jouissance des véhicules, la prise en charge des dettes du couple, le versement d’une pension alimentaire à l’un des époux, les mesures concernant les enfants (résidence habituelle ou résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Il est possible de demander une mesure de médiation familiale, d’enquête sociale, d’expertise psychologique ou psychiatrique de la famille ou d’un des époux.
Les époux seront convoqués devant le juge aux affaires familiales en vue d’une audience de tentative de conciliation. Ils seront reçus individuellement, puis ensemble avec l’assistance de leurs avocats.
Lors de cette audience, il sera possible que les deux époux acceptent le principe du divorce et qu’un procès-verbal soit signé. La procédure de divorce pourra être engagée sur ce fondement par la délivrance d’une assignation rédigée par l’avocat dans le cadre d’un divorce amiable.
A défaut, l’avocat rédigera une assignation en divorce soit sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal depuis deux ans, soit sur le fondement d’un divorce pour faute.
Dans l’hypothèse d’une demande de divorce pour faute, c’est à ce stade de la procédure que la preuve de la faute du conjoint devra être rapportée.
L’assignation devra obligatoirement comportée une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux portant sur les éléments suivants :
- le partage du patrimoine immobilier commun. Il conviendra de proposer la vente des biens immobiliers, leur répartition entre les époux ou la conservation par l’un d’eux, à charge pour celui-ci de verser une soulte ;
- le partage des vêtements et affaires personnels, du mobilier et des véhicules ;
- le partage des comptes bancaires et de l’épargne ;
- les dettes de la communauté qui seront réparties entre les époux,
- le versement d’une prestation compensatoire à l’un des époux en raison de la disparité dans leurs situations financières du fait du divorce,
L’assignation comportera également des demandes concernant les modalités relatives aux enfants :  la fixation de leur résidence habituelle ou une résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement et le versement d’une pension alimentaire.
Il sera également utile de prévoir le partage des frais extra-scolaires, extra-ordinaires (tel que les voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge, les frais d’école, …).
Il est également possible de déterminer la prise en charge des frais d’un enfant majeur, par exemple, pour les frais liés à son statut d’étudiant, au permis de conduire…
Le juge aux affaires familiales pourra prononcer une décision de rejet du divorce si les fautes invoquées ne sont pas avérées.
Il pourra prononcer le divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs d’un époux.
Dans ce cas, ce dernier pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Le délai d’appel du jugement de divorce est d’un mois à compter de la signification par huissier de justice.
Cet appel est suspensif, mais les mesures provisoires restent applicables.
L’avocat sollicitera la transcription du jugement de divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance.
Après le prononcé du divorce, en cas de survenance d’éléments nouveaux, chaque partie pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification des dispositions, notamment concernant les enfants.

Nathalie DE ROECK
Avocat et Médiatrice  à Annonay, Privas et Tournon-sur-Rhône en Ardèche (07)





































































































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