Découvrez les lois des ventes aux enchères et ventes immobilières judiciaires à Annonay
Tout ce qu'il faut savoir.
La vente immobilière judiciaire ou Vente aux Enchères
Les ventes immobilières judiciaires ont lieu une fois par mois à 9 heures 30 au Palais de Justice de PRIVAS, Cours du Palais.
Pour porter les enchères, il est nécessaire de
recourir à un avocat. Il y a donc lieu de prendre attache avec le Cabinet DE ROECK.
Maître Nathalie DE ROECK vous fournira tous les renseignements utiles pour préparer votre projet et vous indiquera les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (pouvoir, pièces d’identité, garanties de financement, …).
Tarifs, honoraires et conditions légales de paiement
Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre (CARPA) ou du liquidateur judiciaire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix et au minimum 3000 € (si la mise à prix est inférieure à 30 000 €) est exigé.
Outre le prix d’achat, l’acquéreur doit supporter des frais dits préalables (frais exposés pour parvenir à la vente : placards, publicités, diagnostics, frais d’huissier…) et des frais dits postérieurs (droits fiscaux d’enregistrement, frais de publicité foncière, …).
Les honoraires d’avocat seront fixés selon un forfait prévu dans une convention d’honoraires.
La vente sera définitive à défaut de surenchère à l’expiration du délai de 10 jours de l’audience de vente. S’il y a surenchère, la vente est définitive le jour de la vente sur surenchère.
Les frais sont à régler dans les 10 jours qui suivent la vente définitive et le prix d’achat doit intervenir dans le délai de deux mois de la vente définitive.
Maître Nathalie DE ROECK est à votre disposition pour étudier
votre projet immobilier, vous représenter lors de l’audience et accomplir les formalités si vous êtes adjudicataire.
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Mme Nathalie De Roeck
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