Demandez des conseils dans le choix de la procédure de divorce à votre avocat à Annonay

Mieux comprendre les procédures.

Toutes les clés pour choisir sa procédure de divorce

Il existe quatre procédures de divorce, soit un divorce déjudiciarisé (le divorce par consentement mutuel), pour lequel, les époux signent un acte d’avocat retranscrivant le divorce et ses conséquences, qui seront ensuite déposés par les avocats au rang des minutes d’un notaire, puis transcrits sur les actes d’état civil sur demande des avocats.


Soit un divorce judiciaire, pour lequel, les époux passeront devant le juge : l’avocat de l’époux demandeur rédigera une assignation en divorce mentionnant une date d’audience, lors de laquelle des mesures provisoires pourront être demandées.

Les étapes qui suivent l'assignation en divorce et l'audience

Après cette audience, l’avocat rédigera des conclusions dans lesquelles il indiquera le fondement juridique du divorce, pour altération définitive du lien conjugal si la vie commune a cessé depuis au moins une année, pour faute, en cas de non-respect des devoirs et obligations de(s) (l’) époux ou à l’amiable, si les deux époux s’accordent sur le principe du divorce.


La réforme intervenue en 2021 doit permettre de réduire la durée de la procédure du divorce contentieux.


Consultez le cabinet afin de vous conseiller et vous assister dans votre procédure de divorce.


Nathalie DE ROECK, Avocat
Avocat et Médiatrice à Annonay, Privas et Tournon-sur-Rhône en Ardèche (07)

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