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En savoir plus sur le blocage de succession.

Le système de partage des biens successoraux en France

Lors de l’ouverture de la succession se met en place l’indivision successorale, laquelle n’a pas vocation à durer.
Le partage des biens successoraux doit donc intervenir afin de liquider la succession. Néanmoins, il arrive que le comportement d’un seul héritier, ou la mésentente entre les héritiers, puisse bloquer le partage et laisser l’indivision perdurer plusieurs années.

Afin d’éviter de telles difficultés, il convient de vous faire assister par un avocat qui s’assurera du respect de vos droits durant la phase amiable et engagera, à défaut de succès du partage amiable, une action en partage judiciaire.
Si, de droit, le fait d’être et de demeurer dans l’indivision successorale ne peut être reproché à un héritier, puisqu’il s’agit d’un statut légal, un refus systématique et injustifié de procéder au partage peut, dans certaines circonstances, dégénérer en abus, susceptible d’ouvrir au profit des autres héritiers des droits indemnitaires.

Article 815 du Code civil et indivision successorale

L’indivision successorale pose des difficultés, notamment en raison de la nécessité en principe d’une décision unanime des indivisaires pour vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la succession, ou encore d’assumer et de répartir les frais d’entretien et de réparation des actifs.
C’est pourquoi l’article 815 du Code civil, alors même qu’il est celui qui introduit le chapitre traitant du régime légal de l’indivision, en ouvre immédiatement la porte de sortie, en disposant que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

De la même manière que l’indivision s’impose de droit à tous les héritiers au moment de l’ouverture de la succession, chaque héritier a donc, à tout moment, la possibilité d’en solliciter et d’en obtenir la sortie, de plein droit, devant un Tribunal par une action aux fins de partage judiciaire si ce n’est de manière amiable et négociée.
C’est en raison de cette prérogative permettant à l’héritier de sortir quand il le souhaite de l’indivision que le comportement d’un autre héritier, qui s’opposerait pour des raisons injustifiées au partage, peut dégénérer en faute.

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